Conditions générales de vente

1 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre La société DINABAZAR / PREMIBEL au capital de 50.000 € dont le siège est situé au 78 boulevard Voltaire 75011 Paris – RCS PARIS 388 280 661 – Numéro de TVA intracommunautaire FR35 388 280 661 CLIENT (PARTICULIER), âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, les particuliers. CLIENT professionnels (PRO), toute entité ayant un extrait K-Bis de moins de trois mois valide et en activité et/ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers. CLIENTS : Les clients PARTICULIERS et PRO, La vente à distance (VAD) : tout CLIENT passant commande par le biais du site internet www.premibel-parquet.com La vente en magasin (MAGASIN), tout CLIENT passant commande dans un établissement physique (magasin, showroom, point de vente, foire ou entrepôt). PRODUIT : Parquet massif, contrecollé, sol stratifié, lame de terrasse, isolation et accessoires (colles, plinthes, etc.) tel que référencé sur le site : www.premibel-parquet.com Dénominations : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent à toutes les ventes conclues entre PREMIBEL (pour son propre compte ou celui de ses prestataires) et les CLIENTS. Les CGV s’appliquent à toute commande passée à compter du 01 décembre 2019. Toute signature du bon de commande ou devis de la part du CLIENT et/ou facturation directe par PREMIBEL (ou un de ses franchisés), implique l’acceptation des CGV, réputées connues de celui-ci à partir de nos documents commerciaux. L’acheteur ne peut opposer aucune autre clause qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de PREMIBEL. Dans le cadre du contrat de partenariat commercial avec délégation de paiement, le poseur agit en qualité d’acheteur de fournitures.

2 - Obligation du client

Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison et/ou à la pose (s’il y a lieu) afin d’en garantir la bonne fin : adresse, accès, étage, code, numéro de téléphone auquel il peut être joint pendant la journée du ou des rendez-vous, etc. Le CLIENT s’engage à garantir à PREMIBEL que la livraison du PRODUIT sera programmée dans un délai maximal de 15 jours à compter du paiement du prix total de la commande dans les conditions définies en article 5. A la demande du CLIENT et avant que ce délai de 15 jours ne se soit écoulé, PREMIBEL pourra, à sa seule discrétion, accorder une prolongation du temps de stockage pour une durée maximale de 15 jours. A défaut de demande formulée par le CLIENT dans le délai initial de 15 jours ou à défaut, d’accord de PREMIBEL sur demande d’extension du CLIENT, PREMIBEL facturera au titre du stockage de la commande dans ses entrepôts un montant de 2% du prix total de la facture par semaine commencée. A l’expiration d’un délai de trois mois après la signature du bon de commande, pour un PRODUIT restant toujours stocké dans les entrepôts, la commande sera annulée et l’acompte versé restera acquis à PREMIBEL.

3 - Prix et Commande

Les prix sont exprimés en Euros hors taxe pour les PRO et en Euros toutes taxes comprises pour les PARTICULIER, ceci hors transport. Les prix sont susceptibles de variations sans préavis tant que la commande n’a pas été validée par PREMIBEL. En dehors de ce cas les prix sont fermes et définitifs à l’exception des éventuelles remises et promotions pratiquées par PREMIBEL. Dans tous les cas un devis écrit visant la ou les référence(s) commandée(s) est fourni au CLIENT. La durée de validité du devis est d’un mois à compter de son émission sous réserve de la disponibilité de la référence et hors promotion. Dans ce délai d’un mois le CLIENT doit, pour valider sa commande, retourner le devis signé et déposer un acompte minimal de 30% du montant TTC du devis qui seul matérialise la validation de la commande. En cas de VAD le CLIENT adresse le devis signé par courriel à l’adresse mail du point de vente ayant émis le devis. PREMIBEL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses PRODUITS sur son site internet ou son catalogue ainsi que leurs caractéristiques et/ou leurs prix. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes validées par PREMIBEL. Les tarifs « déstockage », «stop affaire» ou « lot fin de série » sont identifiés par lots. Par conséquent un prix appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même référence mais d’un arrivage diffèrent. Dans tous les cas les prix s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

4 - Réserve de propriété et transfert de propriété

PREMIBEL se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur le PRODUIT, lui permettant le cas échéant de reprendre possession dudit PRODUIT. Le transfert de propriété du PRODUIT même commandé et livré ne s’opère qu’une fois intervenu le complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du CLIENT à compter de la livraison du PRODUIT celle-ci étant réalisée dans les conditions définies en article 9 des CGV.

5 - Règlement - Paiement

Les commandes sont payables dans leur totalité au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du paiement de l’acompte matérialisant la commande. En cas de VAD le paiement se fait par virement bancaire aux coordonnées bancaires de PREMIBEL précisées en bas de page de chaque devis signé par le CLIENT. Le CLIENT adresse par courriel à PREMIBEL sur son adresse mail contact@premibel.fr le devis signé et la preuve du paiement. A réception du règlement sur le compte bancaire PREMIBEL valide la commande par l’envoi au CLIENT un bon de commande avec la mention « règlement acquitté ». Dans le cas de paiement par chèque, le CLIENT dispose de 5 jours pour adresser à PREMIBEL son règlement suivant l’envoi par le CLIENT d’un devis signé par mail à l’adresse contact@premibel.fr. Compte tenu des stocks limités, la demande du CLIENT sera automatiquement annulée en l’absence de règlement dans les délais précités. Après avoir reçu et s’être assuré de la provision lors de la remise à l’encaissement du règlement par chèque (délai légal de répudiation), PREMIBEL valide la commande par l’envoi d’un bon de commande avec la mention « règlement acquitté ». En cas de remise de chèque ou effet de commerce, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement effectif, c’est-à-dire après le délai de répudiation. PREMIBEL n’assure la livraison de la commande qu’une fois le règlement intégral de celle-ci intervenu. En cas de retard de paiement le CLIENT sera redevable SANS AUTRE AVIS, de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, au minimum (LME n°2008-776 du 4 août 2008). Les frais de recouvrement du prix de la commande sont à la charge du CLIENT. Toute délégation de paiement (dans le cas de l’intervention d’un PRO pour le compte d’un PARTICULIER) doit être acceptée et signée par PREMIBEL, le PRO et le PARTICULIER. En cas d’annulation de la commande pour quelque motif que ce soit, tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à PREMIBEL à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

6 - Exclusion et limitation de responsabilité

La responsabilité de PREMIBEL sera limitée aux dommages matériels directs causés au CLIENT qui résulteraient de fautes imputables à PREMIBEL dans l’exécution du contrat. PREMIBEL n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le CLIENT ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. PREMIBEL ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Par ailleurs, PREMIBEL ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit (dégât des eaux, incendie ...) résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus ou du non-respect des DTU (Document Technique Unifié). A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, le PRODUIT est réputé conforme en quantité et qualité à la commande. La responsabilité de PREMIBEL ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande à l’origine du préjudice du CLIENT.En aucune circonstance, PREMIBEL ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de fonds de commerce et autres pertes similaires, perte de chance, perte de données. Le CLIENT se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre PREMIBEL ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

7 - Garantie

Les PRODUITS de PREMIBEL bénéficient d’une garantie contre les vices cachés ou tout vice apparent, qui couvre le défaut de conformité ou manquant. PREMIBEL rappelle que : - Aucune réclamation ne sera acceptée par PREMIBEL postérieurement à la mise en oeuvre du PRODUIT. - Le CLIENT donne toute facilité à PREMIBEL pour procéder à la constatation des défauts allégués et pour y porter remède le cas échéant. Le CLIENT s’abstient, sauf accord exprès de PREMIBEL, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement du PRODUIT. À défaut du respect de ces conditions, la garantie de PREMIBEL sera exclue, lesdites conditions ne faisant pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la garantie légale. Lorsque la réclamation est acceptée par PREMIBEL les PRODUITS affectés d’un défaut feront l’objet, au seul choix de PREMIBEL, d’un remplacement, d’une réparation ou d’un remboursement au CLIENT dans les conditions prévues à l’article 11 des CGV. La garantie de PREMIBEL ne couvre pas : les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation (respect du taux d’humidité ambiant et au sol), les modifications ou retouches faites par des tiers non autorisés ou vous-même, les dommages dus à une cause externe, l’application du PRODUIT à tout usage particulier, ou les dégâts résultant de mauvaises conditions de stockage par le CLIENT, de mise en oeuvre ou d’utilisation de PRODUIT non conforme au DTU (Document Technique Unifié), de mise en oeuvre sur un chauffage au sol collectif dans les logements construits avant 1980 et/ou dans des locaux où la température de chauffage n’est pas maitrisée (ce qui est le cas dans les constructions avant 1980) sauf mention contraire et préconisation faite par PREMIBEL qui dans ce cas sont indiquées sur la facture. La garantie de PREMIBEL ne s’applique qu’à la condition expresse que ses PRODUITS soient mis en oeuvre avec les accessoires adéquats de la gamme Dinachoc (colle, isolation, etc.), des fiches « produit » étant à la disposition du CLIENT en magasin. La garantie de tous PRODUIT n’est valable, qu’à partir du moment où l’hygrométrie de l’air ambiant, où se trouve le dit PRODUIT, est comprise entre 45 et 65% et ceci tout au long de la vie du PRODUIT. Le non-respect de cette règle même sur une courte période, prive le CLIENT de toutes garanties (voir DTU). Il est recommandé de vérifier le PRODUIT avant de le poser. Si, le PRODUIT ne correspond finalement pas à l‘attente du CLIENT celui-ci peut selon les cas adresser une demande de geste commercial ou une réclamation (article 11 des CGV). Le CLIENT reconnait qu’une fois la mise en oeuvre commencée le PRODUIT sera considéré comme accepté et exempt de tout défaut.

8 - Lots et fin de séries

Les PRODUITS vendus en lots et fin de série sont sans suite et peuvent être ni rendus ni échangés sauf pour la VAD hors vente en MAGASIN. Les promotions de PREMIBEL s’entendent avec l’achat de colle ou d’isolant ou de plinthes, toujours dans la limite des stocks disponibles et pour des commandes de minimum 30m2. Pour les commandes inférieures, le tarif de base est appliqué. Les promotions lancées postérieurement à la commande passée par le CLIENT ne pourront être appliquées à la commande en cours, quand bien même la totalité du prix n’aurait pas encore été réglée et/ou le PRODUIT n’aurait pas encore été livré.

9 - Livraison et retrait

PREMIBEL livre ses CLIENTS en France métropolitaine, en Europe et occasionnellement dans le reste du monde. Pour les livraisons en France métropolitaine, le tarif apparaît lors de la demande de devis dans le cas d’une demande de livraison. Pour les livraisons à l’étranger et hors métropole, les tarifs de livraison sont donnés sur demande en fonction de la destination et le mode de transport demandé, toujours sur devis préalable. Pour les livraisons en France métropolitaine, un supplément tarifaire est ajouté lorsque les lieux de livraisons sont situés en montagnes ou sur des Iles (pour exemple notamment dans les départements 04 / 05 / 07 / 31 / 38 / 39 / 64 / 65 / 66 / 73 / 74 / 88), cette information devra impérativement être communiquée par le CLIENT afin d’obtenir un prix exact de la livraison qui sera toujours confirmé par un devis préalable. Le CLIENT peut enlever lui-même sa commande directement, pendant les heures ouvrées, aux entrepôts PREMIBEL de PANTIN 93500. Le transporteur ne livre pas à l’étage ni à l’intérieur d’une habitation ou bureau. Si le transporteur est mandaté par PREMIBEL : La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de la part du CLIENT. La livraison s’effectue généralement au moyen d’un gros camion de transport (26T). Si une autorisation de circulation (limitation du tonnage sur voies communales et chemin ruraux) doit être obtenue, celle-ci sera à demander par le CLIENT au service technique de la mairie du lieu de livraison. Dans le cas où ce type de camion ne serait pas autorisé à circuler, un surcoût de basculement de remorque de minimum 150€ HT soit 180€ TTC pourra être facturé au CLIENT pour assurer la livraison via une plus petite unité (camionnette). En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue lors de la commande avec le transporteur du fait du CLIENT (mauvaise adresse ou adresse inaccessible au très gros camion), le CLIENT devra assumer les frais liés à une nouvelle livraison, laquelle ne pourra intervenir qu’après règlement desdits frais. Les transporteurs sont mandatés par PREMIBEL pour déposer les colis devant la maison ou au pied de l’immeuble du CLIENT et ce, sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Les délais de livraison sont donnés à titre informatifs et ne sont fermes et définitifs qu’à compter de la confirmation par le transporteur faite directement auprès du CLIENT par téléphone. Un retard de livraisons ne saurait donner lieu à aucun refus du PRODUIT, annulation de commande ou allocation de dommages et intérêts au profit du CLIENT ou des prestataires de service de celui-ci. Si le transporteur est mandaté par le CLIENT: La livraison du PRODUIT s’effectue au départ de l’entrepôt, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au transporteur d’effectuer pour le compte du CLIENT toute vérification et d’indiquer sur le bon de retrait toute non-conformité de la commande. Le CLIENT reconnait qu’il lui appartient d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de manquant contre le transporteur, conformément à l’article 105 du Code de Commerce pour les professionnels. Si le CLIENT retire le PRODUIT en entrepôt : La livraison du PRODUIT s’effectue au départ de l’entrepôt de PREMIBEL. Par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls du CLIENT. Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes vérifications utiles et d’indiquer sur le bon de retrait toute non-conformité de la commande.

10 - Prestation

Le CLIENT reconnait avoir été informé par PREMIBEL que les partenaires « pose » proposés par PREMIBEL sont des entreprises indépendantes qui ne sont liées en aucune manière à PREMIBEL, laquelle ne garantit ni les délais, ni la qualité, ni les tarifs finaux des prestations de ses partenaires « pose ». Lorsque PREMIBEL met ses CLIENTS en relation avec d’autres entreprises pour les prestations de services annexes à la vente (livraison, pose, ...) PREMIBEL n’est en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes quelconques résultant de ces services. Seule la société du professionnel engage sa responsabilité pour sa prestation. Il est rappelé que tout parquet posé est accepté donc conforme à la demande du CLIENT.

11 - Droit de rétractation

Dans le cadre d’une VAD tout CLIENT consommateur personne physique non professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour changer d’avis sur son achat à distance en notifiant l’exercice de ce droit à PREMIBEL par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le N° de commande. Le CLIENT est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible sur SAV ou à nous contacter par courrier postal envoyé à l’adresse postale « PREMIBEL 78 boulevard Voltaire 75011 Paris » ou à l’adresse mail « sav@premibel.fr » PREMIBEL procède au remboursement (les frais de retour restant à la charge du CLIENT), dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de la récupération du PRODUIT. PREMIBEL rappelle que le droit de rétractation ne s’applique à aucune autre commande que celles passées en VAD par des consommateurs personnes physiques et que les colis doivent être retournés fermé et contenant la totalité du PRODUIT non usagé.

12 - Défaut de conformité - Geste commercial - Réclamation client - Garantie des vices cachés - Conditions de remboursement

Défaut de conformité : Si le PRODUIT livré au CLIENT ou retiré par le CLIENT n’est pas conforme en nature, quantité ou en qualité au descriptif de la commande, le CLIENT doit notifier ce défaut de conformité par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de 48h à compter de la livraison ou de la réception du PRODUIT. La notification de la non-conformité doit sous peine d’irrecevabilité être accompagnée de la copie du bon de retrait du transporteur lorsque ledit transporteur est mandaté par le CLIENT ou de la copie du bon de retrait lorsque le CLIENT retire le PRODUIT en entrepôt. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT par courrier lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48H suivant la livraison ou le retrait les PRODUIT seront réputés conformes en nature, quantité et qualité à la commande. En cas de non-conformité d’une partie de la commande PREMIBEL pourra à sa seule discrétion choisir de fournir au CLIENT un remplacement du PRODUIT ou un remboursement. Geste commercial : Dans le délai d’un (1) mois après la date effective de réception du PRODUIT le CLIENT peut demander un geste commercial dont l’acceptation ou le refus est à la seule discrétion de PREMIBEL consistant en la reprise par PREMIBEL de tout ou partie du PRODUIT. La demande doit être adressée à l’adresse « sav@premibel.fr » Lorsque PREMIBEL accepte de faire un geste commercial au bénéfice du CLIENT celui-ci prendra au seul choix de PREMIBEL la forme d’un remplacement, d’une réparation, d’un avoir ou d’un remboursement. En cas d’accord de PREMIBEL, le PRODUIT devra être retourné en bon état dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices avec sa facture. Pour retourner un PRODUIT par la Poste ou les services d’un transporteur, PREMIBEL invite ses CLIENTS à la contacter afin que son service client puisse organiser le retour. Il est précisé que les PRODUITS «sur mesure» ou commandés expressément pour le CLIENT ne font l’objet d’aucun geste commercial Réclamation CLIENT : Si le PRODUIT s’avère endommagé ou défectueux il revient au CLIENT de former une réclamation par mail à l’adresse « sav@premibel.fr ». En cas de réclamation il revient au CLIENT d’adresser à PREMIBEL des photos du dommage et de les joindre au formulaire de SAV. PREMIBEL se prononcera sur la recevabilité ou non de la réclamation dans un délai maximal de quinze (15) jours. Dans le cas d’un produit lourd et encombrant, une fois la réclamation validée par le service client, le CLIENT est contacté dans un délai de cinq (5) jours ouvrés afin de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en charge de récupérer le PRODUIT. Lorsque le PRODUIT n’est pas lourd ou encombrant il revient au CLIENT d’assurer la restitution du PRODUIT auprès de PREMIBEL. Un courriel est adressé par PREMIBEL au CLIENT pour confirmer la réception du PRODUIT objet de la réclamation. Garantie des vices cachés : PREMIBEL est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat par le CLIENT. Cette garantie peut être mise en oeuvre dans un délai de de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour ce fait il convient de démontrer que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le PRODUIT impropre à l’usage auquel il était destiné, ou diminue très fortement cet usage. Dans ce cas le CLIENT a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente en application de l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Conditions de remboursement : En cas de remboursement, celui-ci est effectué par virement bancaire. Si le CLIENT choisi un remplacement du PRODUIT, le délai de livraison de l’échange est calculé à réception du PRODUIT par PREMIBEL en fonction de sa disponibilité. Le remboursement ou l’annonce du délai de remplacement du PRODUIT retourné est réalisé dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception du PRODUIT par PREMIBEL. Produits non utilisés : Lorsque le CLIENT a commandé un PRODUIT en trop grande quantité au regard de ses besoins réels, PREMIBEL ne reprend ni ne rembourse les PRODUITS qui n’auraient pas été consommés par le CLIENT et ce, quelle qu’en soit la raison.

13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de la création du compte sont traitées par DINABAZAR / PREMIBEL au capital de 50.000 € sont le siège est situé au 78 boulevard Voltaire 75011 Paris – RCS PARIS 388 280 661, en qualité de responsable de traitement. Ces informations sont traitées principalement pour créer et gérer la relation commerciale, la prévention de la fraude et analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et publicité ciblée (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées. Les règles applicables en matière de données personnelles dont consultables sur le site internet de PREMIBEL https://www.premibel-parquet.com Toute demande concernant la collecte, le traitement ou la politique de gestion des données du Fournisseur doit être adressée à « sav@premibel.fr ».

14 - Conditions spéciales

Le PRODUIT est susceptible, par nature, de variation d’aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de noeuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. Pour un rendu optimal, il est conseillé d’appliquer, sur le PRODUIT pré-huilé d’usine, une couche de traitement supplémentaire à la fin de la pose. Pour des PRODUITS vernis d’usine, se référer au DTU. Tous dessins et créations, étudiés et créés par PREMIBEL ou ses prestataires, restent l’entière propriété de PREMIBEL et ne peuvent être ni revendiqués ni déposés par le CLIENT.

15 - Catalogue et prix des produits

PREMIBEL pourra modifier à tout moment le contenu de son catalogue de produits ainsi que les prix y afférents. Les photos et textes présentés en MAGASIN ou sur le site https://www.premibel-parquet.com sont informatifs, pour les couleurs des photos ils dépendent du navigateur et/ou de l’écran du CLIENT. Il est précisé que les textes peuvent contenir des coquilles malgré les efforts déployés. De même, les éventuelles conseils, notamment concernant la pose, sont donnés à titre informatif et ne sauraient remplacer le DTU (seul document reconnu qui définisse les règles de mise en oeuvre des produits), le poseur est seul responsable de sa pose.

16 - Acceptation du client

Les CGV ainsi que les tarifs des PRODUITS concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

17 - Tolérances

Toutes tolérances au sujet des CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modifications ou suppressions des CGV.

18 - Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV sont régies par le droit français. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS, NOTAMMENT TOUT LITIGE RELATIF A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET/OU SA RESILIATION ET SES CONSEQUENCE.

19 - Service après-vente

Le service après-vente : Un problème dans l’utilisation ou l’installation du PRODUIT ? Le Service Après-Vente PREMIBEL est ouvert 5 jours/7 de 10h à 13h et de 14h30 à 19h pour apporter tous les conseils nécessaires à la mise en oeuvre des PRODUITS à l’adresse mail sav@premibel.fr

Siège DINABAZAR PREMIBEL

78 boulevard Voltaire - 75011 Paris

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000,00 euros

SIRET N° 388 280 661 00017 APE 519 B RCS Paris

SIREN N° 388 280 661

N° TVA intracommunautaire FR35 388 280 661